Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Comptaflow ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme. Comptaflow est une plateforme de gestion de cabinet comptable offerte en mode logiciel-service (SaaS) par une société par actions constituée en vertu des lois du Québec faisant affaire sous le nom « Logiciel Comptaflow » (« Logiciel Comptaflow », « nous »).
2. Description du service
Comptaflow fournit une plateforme de gestion des tâches fiscales, des dossiers clients et des échéances pour les cabinets comptables. Le service comprend la gestion des clients, le suivi des tâches et le stockage sécurisé d'identifiants gouvernementaux. Le service est offert sur la base d'un abonnement avec différents niveaux (essai, essentiel, professionnel, entreprise).
3. Comptes utilisateur
Le propriétaire du cabinet est responsable de la gestion des comptes utilisateur au sein de son organisation. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. L'authentification multifacteur (AMF) est fortement recommandée pour tous les utilisateurs ayant accès à des données sensibles.
4. Propriété des données
Vous conservez l'entière propriété de toutes les données que vous saisissez dans Comptaflow, y compris les renseignements sur vos clients, les identifiants gouvernementaux et les documents. Comptaflow ne revendique aucun droit de propriété sur vos données. Nous agissons en tant que sous-traitant de vos données conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels du Québec.
5. Protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 18.3 de la Loi P-39.1, Comptaflow agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des renseignements personnels de vos clients. À ce titre, les obligations suivantes s'appliquent : • Comptaflow met en œuvre les mesures de protection décrites dans notre politique de confidentialité. • Les renseignements personnels sont uniquement utilisés aux fins de la fourniture du service. • Les renseignements ne sont pas conservés au-delà de la période de conservation prévue ou après la résiliation de votre abonnement (sauf obligations légales). • Comptaflow s'engage à vous notifier promptement tout incident de confidentialité touchant les données de votre cabinet. En tant que propriétaire ou gestionnaire du cabinet, vous êtes le responsable du traitement au sens de la Loi 25 pour les renseignements personnels de vos clients. Vous êtes responsable d'obtenir le consentement de vos clients pour la collecte et le traitement de leurs données via la plateforme. Comptaflow réalise des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) conformément aux articles 3.3 et 3.4 de la Loi P-39.1 pour toute nouvelle fonctionnalité impliquant des renseignements personnels.
6. Confidentialité et sécurité
Comptaflow s'engage à protéger la confidentialité de vos données conformément à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Toutes les données sensibles (mots de passe ClicSÉQUR, numéros d'assurance sociale, codes de sécurité) sont chiffrées au repos avec AES-256-GCM. Les communications sont protégées par TLS 1.2+ en transit. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité, accéder aux données d'autres cabinets ou utiliser la plateforme à des fins non autorisées.
7. Secret professionnel
Comptaflow reconnaît que certains cabinets comptables utilisant la plateforme peuvent être liés par le secret professionnel en vertu du Code des professions du Québec (C-26) et des règles de leur ordre professionnel. La plateforme est conçue pour respecter cette double obligation (Loi 25 et secret professionnel). L'isolation des données par cabinet et le chiffrement garantissent que les renseignements de vos clients ne peuvent être accessibles par des tiers non autorisés. Comptaflow s'engage à ce qu'aucune communication de renseignements ne permette l'identification de la personne à qui un service professionnel a été rendu (art. 21.1 P-39.1).
8. Canal WhatsApp de l'assistant IA (option)
Les cabinets abonnés à un forfait admissible peuvent activer, en option, l'accès de leur personnel à l'assistant IA par WhatsApp. L'activation est le choix documenté du cabinet, effectué par son propriétaire et réversible en tout temps. Le cabinet, en tant qu'entreprise responsable au sens de la Loi 25 pour les renseignements de ses clients, accepte les conditions suivantes en activant le canal : • Transit hors Québec : le canal repose sur l'API WhatsApp Business Cloud de Meta Platforms. Le contenu des messages (qui peut inclure des renseignements sur vos clients, selon le rôle de l'employé) transite par l'infrastructure de Meta aux États-Unis. Meta agit comme sous-traitant conformément aux conditions de traitement des données de WhatsApp Business et conserve les messages en transit au plus 30 jours (médias : au plus 14 jours). • Conservation côté plateforme : les conversations demeurent persistées dans la base de données canadienne de Comptaflow, sous les mêmes contrôles d'accès et durées de conservation que le canal web. L'audio des notes vocales est transcrit dans la région de Montréal et n'est jamais transmis à Meta au-delà du transport du message. • Garde-fous inchangés : le masquage des champs selon le rôle et le caviardage du numéro d'assurance sociale s'appliquent intégralement au canal. Un employé n'obtient jamais plus que ce que son compte voit dans l'application. • Appareil personnel : une copie des conversations réside sur le téléphone personnel de l'employé. Le cabinet est responsable d'encadrer cet usage par une directive interne (notamment exiger l'activation des sauvegardes chiffrées de WhatsApp) et de contrôler qui est autorisé à utiliser le canal. • Enrôlement et révocation : le numéro d'un employé est consigné à son profil par un gestionnaire, confirmé par l'employé depuis son téléphone au premier contact, et révocable en tout temps — par l'employé, par un gestionnaire ou automatiquement lors de la désactivation du compte. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP, art. 17 P-39.1) couvrant ce canal a été réalisée et est fournie aux cabinets sur demande à privacy@comptaflow.ca, afin de soutenir leur propre évaluation et leurs obligations déontologiques (secret professionnel).
9. Consentement et retrait
En créant un compte et en utilisant Comptaflow, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels tel que décrit dans notre politique de confidentialité. Ce consentement est manifeste, libre, éclairé et spécifique (art. 8 et 14 P-39.1). Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@comptaflow.ca. Le retrait est aussi simple que l'octroi du consentement. Veuillez noter que le retrait du consentement peut affecter votre capacité à utiliser la plateforme. Vous disposez de 30 jours après la résiliation pour exporter vos données avant leur suppression définitive.
10. Disponibilité du service
Comptaflow s'efforce de maintenir une disponibilité élevée du service. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance. Comptaflow n'est pas responsable des interruptions causées par des facteurs hors de son contrôle, y compris les pannes de fournisseurs tiers (Supabase, Vercel, Stripe).
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Comptaflow est limitée au montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Comptaflow ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de données, de revenus ou de profits.
12. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données en format JSON ou CSV. Après ce délai, vos données seront supprimées de manière sécurisée conformément à notre politique de conservation. Comptaflow se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions. Conformément à l'article 18.3 de la Loi P-39.1, à la résiliation, Comptaflow ne conservera aucune donnée au-delà des périodes de conservation réglementaires applicables.
13. Modifications
Comptaflow se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions modifiées.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1), et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, y compris la LPRPDE. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, Québec.